Réglementation de la loi sur les services électriques pdf

Réglementation de la loi sur les services électriques

    Conformément aux dispositions du numéro 15 de l'article 17 et de l'article 102 de la loi organique du service électrique; conformément aux dispositions des articles 24 et 129 du règlement général de la loi sur les services électriques; ce ministère en usage des attributions conférées à la commission nationale de l'énergie électrique

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